Les deux décrets d’extension des critères d’éligibilité du Fisac sont parus au Journal officiel. Ils s’inscrivent dans un plan d’actions destiné à soutenir le commerce de proximité. Et aussi à faire contrepoids au projet de loi en cours de préparation sur l’implantation des grandes surfaces en centre-ville.
Lors d’un déplacement à Chartres, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, a présenté le 5 janvier 2008 les nouveaux critères d’éligibilité du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) définis par les décrets 2008-1470 et 2008-1475 du 30 décembre 2008, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2008. Le fonds a été créé pour développer l’offre commerciale et artisanale de proximité. Il est principalement destiné à financer des opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et de services pour préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité. L’extension de ses critères d’éligibilité faisait partie du plan d’actions “Coeur de commerce”, lancé par le gouvernement en juin 2008 pour soutenir le commerce de proximité, tout comme le relèvement du budget du Fisac de 80 à 100 millions d’euros. Le plan prévoyait également d’autres actions comme la création d’un conseil d’orientation pour effectuer un état des lieux du commerce de proximité et la mise en place d’un chef de projet “commerce de proximité” au niveau local, chargé de fédérer et de coordonner les actions menées au niveau d’un quartier, d’une ville ou d’une intercommunalité. Un ensemble de mesures lancées par le gouvernement pour dynamiser le commerce de proximité en perte de vitesse par rapport aux grandes surfaces.
Première mesure d’extension du Fisac : le seuil des communes rurales concernées est relevé de 2.000 à 3.000 habitants. Le montant des dépenses d’investissement qui peuvent être subventionnées passe quant à lui de 50.000 euros à 75.000 euros maximum. Le taux d’intervention concernant les dépenses d’investissement est porté à 30%, contre 20% actuellement, pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales. Il atteint 40%, pour toutes les entreprises éligibles, pour les opérations qui concernent la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité et le développement de l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Jusque-là , seules les opérations individuelles de ce type réalisées en zone rurale pouvaient bénéficier de ce taux.
Abroger la loi Royer
Le décret 2008-1475 prévoit aussi de relever le plafond du chiffre d’affaires pris en compte pour l’entreprise bénéficiaire. Il passe ainsi de 800.000 euros à un million d’euros. L’aide financière maximale accordée pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement est quant à elle toujours limitée à 800.000 euros (400.000 euros pour chaque volet) et ne peut excéder deux millions d’euros pour une opération pluriannuelle. Enfin, le décret 2008-1470 précise que le Fisac prendra en charge une partie des intérêts d’emprunts contractés par les communes dans le cadre de l’exercice de leur droit de préemption. Cette prise en charge sera limitée à 50% du montant, sauf dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles, où il est porté à 80%.
L’extension des critères d’éligibilité intervient à point nommé, alors que se prépare un projet de loi sur l’urbanisme commercial qui faciliterait l’implantation des grandes surfaces en centre-ville. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a déjà fait passer de 300 à 1.000 mètres carrés le seuil à partir duquel un commerce doit demander une autorisation d’implantation. La note de préconisations de Jean-Paul Charié, remise au président de la République vendredi dernier en vue du projet de loi, va plus loin encore. Le député du Loiret propose d’abroger la loi Royer de 1973 ayant instauré le régime d’autorisation mais qui, selon lui, a échoué à empêcher l’accumulation des grandes surfaces aux abords des villes. Sa proposition est de remettre les grandes surfaces en centre-ville mais avec des garde-fous pour limiter la casse sur le commerce de proximité. Jean-Paul Charié préconise notamment de créer des “magasins à loyer modéré” pour permettre à certains commerçants, artisans prestataires de services, de rester en centre-ville, d’intégrer un volet commerce à chaque Scot (schéma de cohérence territoriale) et PLU (plan local d’urbanisme) et de repositionner certaines règles, comme le droit de préemption. Après un rapport d’étape remis au Premier ministre le 13 novembre, le député doit présenter son rapport final fin janvier 2009. Le projet de loi pourrait arriver devant le Parlement courant avril.
